Qu'est ce qu'un architecte ?

Un architecte est une personne morale ou physique diplômée, qualifiée pour concevoir des bâtiments et surveiller la bonne exécution des travaux.

L’architecte apporte ses conseils tant sur le plan esthétique que technique.

Cette profession est règlementée et validée par un diplôme d’État. Un architecte doit être inscrit à l’Ordre des architectes : https://www.architectes.org.

L’architecte est chargé par le maître d’ouvrage de concevoir le projet avec des plans et des documents déterminants l’implantation des bâtiments, leur volume, les matériaux utilisés, leurs couleurs ; etc...

 

Son intervention est obligatoire pour les projets faisant l'objet d'une demande de permis de construire (sauf pour les cas dérogatoires prévus par l'article 4 de la loi sur l'architecture).
L’architecte d’intérieur est quant à lui spécialisé dans l’aménagement des espaces intérieurs sans obligation de diplômes officiels.

Quel est son rôle ?

L’architecte vous accompagne donc pour transformer vos idées en réalité et ainsi faire de votre projet un projet personnalisé et sur-mesure.
 
Il sera en mesure de vous présenter des solutions techniques et esthétiques qui répondront à vos besoins, à vos goûts et aux règlementations légales.
 
L’architecte fera également en sorte que votre projet réponde aux contraintes techniques et légales en vigueur.
 
Au-delà de son rôle artistique et technique, l’architecte intervient à tous les niveaux du projet de la conception à sa réalisation : le choix d’un terrain selon le projet souhaité, la conception du projet par la réalisation de plans, l’expertise technique de faisabilité selon la règlementation des communes, l’évaluation économique du projet par une enveloppe budgétaire, les démarches administratives comme le dépôt de permis de construire, l’appel d’offre avec un descriptif détaillé transmis aux entreprises, le suivi du chantier avec la rédaction de comptes rendus de chantier et la réception des travaux formalisée par un procès-verbal de réception de travaux.

Le recours à un architecte est indispensable pour les travaux nécessitant un permis de construire.
 
Pour un particulier, il n’est toutefois pas obligatoire de faire appel à un architecte pour une construction dont la surface de plancher ne dépasse pas 150m2.
 
L’obligation ne porte qu’au-delà d’une surface de plancher de 150 m², ou dans le cas d’une extension portant la surface de plancher au-delà de 150 m².
 
Toutefois l’article 4 de la loi du 3 janvier 1977 prévoit quelques exceptions :
« Par dérogation à l’article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
 
Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.
 
Le recours à l’architecte n’est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à autorisation, qui concernent exclusivement l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur. »
 
L’architecte est confronté au quotidien au respect des lois et normes en vigueur telles que le règlement de la construction, les différentes lois relatives à l’urbanisme à l’exercice de sa profession.
 
Du fait de l’ensemble de ces règlementations, de nombreuses fautes peuvent être commises par méconnaissance ou omission.
 
La responsabilité de l’architecte est systématiquement appelée.

Comment couvrir ma responsabilité et mon activité ?

L’assurance Responsabilité Décennale : Assurance obligatoire pour les constructeurs qui a pour objet de garantir pendant dix ans la réparation des malfaçons de nature décennale qui se produisent après la réception des travaux.

 

L’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle : elle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.

 

L’assurance Protection Juridique : elle vous permet en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure judicaire de bénéficier d’une aide de votre assureur et ainsi faciliter le règlement du litige.

 

L’assurance responsabilité civile du dirigeant : elle a pour objet de couvrir les dirigeants personnes physiques contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir dans le cadre de l’exercice de leur fonction.



Comment couvrir mes biens ?

L’assurance Multirisques : Elle garantit les biens, soit les bâtiments et immeubles, le matériel et les biens et marchandises d’une société.

 

L’assurance Cyber : elle protège votre entreprise contre les cyber-attaques telles que les virus informatiques, le piratage ou la malveillance informatique.

 

L’assurance de mes véhicules : elle permette de couvrir un professionnel des risques concernant le ou les véhicule(s) terrestre(s) à moteur détenu(s) par une entreprise et utilisé(s) dans le cadre de son activité.

Quels sont les risques en cas de non souscription ?

Les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître d'ouvrage en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination.

 

Afin de garantir cette responsabilité, ils ont obligation de souscrire cette assurance de responsabilité civile décennale dès la création de la société ou au début d’activité.

 

La mise en cause d’un tiers, un client, un fournisseur peut avoir des conséquences financières dramatiques pour une entreprise. En effet, lorsqu’un tiers subit un préjudice, toutes ses conséquences doivent être réparées.

 

En cas de non-souscription, vous vous exposez à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

De plus, vous devrez supporter tous les frais liés au préjudice qu’ils soient matériels ou corporels.

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